Devant un délégué du procureur de la République
Vous êtes convoqué à la Maison de Justice et du Droit devant le délégué du procureur de la République. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites : un rappel à la loi, un classement sous condition ou une mesure de composition pénale.
Attention si vous ne venez pas vous vous exposez à une convocation devant le tribunal correctionnel !
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